En séance

Proposition de loi Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 174 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PRINCE, BELIN, LE NAY et JANSSENS, Mmes Catherine FOURNIER, HERZOG, GUIDEZ et SAINT-PÉ et M. GENET

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les véhicules utilitaires ou dotés d’un moteur diesel ne peuvent recevoir la vignette “collection”, sauf s’ils présentent un grand intérêt historique ou patrimonial.

Objet

Dans les années qui viennent, de nombreux véhicules utilitaires ou à moteur diesel vont intégrer la catégorie des véhicules de collections, ce qui risquerait si ce texte était adopté de priver d’une grande partie de son effet la législation visant à lutter contre la pollution de l’air en ville, au bénéfice de véhicules ne présentant pas un grand intérêt historique ou patrimonial. Cet amendement se propose donc de les exclure par principe du champ des véhicules de collection, en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’admettre par exception les véhicules qui présenteraient un grand intérêt historique ou patrimonial.