En séance

Proposition de loi Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 174 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE et Mme GUIDEZ

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les véhicules précédemment mentionnés dont la durée de mise en circulation excède une période de cinquante ans sont dispensés de cette identification.

Objet

Cet amendement vise à exonérer les véhicules anciens de cinquante ans et plus de l’identification sous la forme d’une vignette « collection ». 

Il s’agit de permettre aux véhicules anciens de continuer à être utilisés dans le cadre de prestations commerciales. En effet, un véhicule en carte grise de collection n’étant plus un véhicule d’usage, il est interdit d’en faire une utilisation professionnelle et commerciale. Seuls les véhicules faisant l’objet d’une immatriculation de droit commun sont autorisés à faire l’objet d’un tel usage. 

Or de nombreux véhicules anciens permettent de réaliser des prestations de services, notamment en matière de mariages, de circuits touristiques, de tournages cinématographiques ou encore de restauration (anciens foodtrucks). 

Cette exonération entend ainsi préserver l’activité économique des professionnels utilisant de tels véhicules à des fins commerciales.