En séance

Proposition de loi Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 177 , 176 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HASSANI, MOHAMED SOILIHI et DENNEMONT, Mmes DURANTON, EVRARD et HAVET et MM. IACOVELLI, ROHFRITSCH, THÉOPHILE et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 372-1 du code de l’éducation est abrogé.

Objet

L’article L 312-10 du code de l’éducation reconnait les langues et cultures régionales comme appartenant au patrimoine de la France et précise que leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. 

Or l’article L 372-1 de ce même code dispose que cet article L 312-10 n’est pas applicable à Mayotte.

Le shimaoré et le kibushi, langues réellement très pratiquées à Mayotte, ne sont donc pas considérés comme appartenant au patrimoine de la France à l’égal des autres langues régionales de l’hexagone et des outre-mer. Leur recours par les équipes éducatives, s’il existe bien, « n’est encore qu’un moyen, et non une fin, pour aider les élèves à dépasser d'éventuelles inhibitions et à rester engagés dans les apprentissages », selon les termes mêmes du ministère de l’éducation nationale (réponse à la question écrite n° 5415 publiée au JO le 7/08/2018).

Plus de la moitié de la population de l’ile a moins de 18 ans.  Si ces deux langues ne sont pas officiellement reconnues comme un enrichissement de notre patrimoine national et valorisées auprès des jeunes générations, elles seront délaissées comme l’apanage d’un vieux monde appelé à disparaître.