En séance

Proposition de loi Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 177 , 176 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement s’est engagé à ce que les prénoms et noms de famille puissent comporter des signes diacritiques régionaux lorsqu’ils sont mentionnés dans les actes de l’état civil.

L’intégration de tels signes régionaux ne relève toutefois pas du domaine de la loi mais du règlement. Ainsi, un décret en conseil d’État précisera, avant la fin du mois de janvier 2021, la liste des signes diacritiques régionaux tels que recensés par le ministère de la culture qui pourront être utilisés dans les actes de l’état civil.

C’est pourquoi le gouvernement propose, par le présent amendement, la suppression de l’article 9 de la présente proposition de loi.