Proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale
Direction de la Séance
N°18
17 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 353 , 352 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Alain MARC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 TER A
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Remplacer les mots :
La seconde phrase
par les mots :
Après la référence : « 131-8 ; », la fin
Objet
Amendement rédactionnel.