Proposition de loi : Justice de proximité et réponse pénale
1ère lecture
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M. Éric DUPOND-MORETTI
garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
1 h 0
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 6
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 1
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté