Proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale
Direction de la Séance
N°9
12 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 353 , 352 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 ter prévoit de faire entrer en vigueur les dispositions des articles 2 et 2 bis à la date fixée par le décret en Conseil d’État, pris en application de l’article 131-36 du code pénal, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain sont opposés aux dispositions introduites par les articles 2 et 2 bis.
Ainsi, et en coordination avec les amendements de suppression sur les articles susmentionnés, déposés par les auteurs du présent amendement, ceux-ci demandent également la suppression de l’article 2 ter du présent projet de loi.