Amendement

Projet de loi organique Élection du Président de la République

Direction de la Séance

N°18 rect.

15 février 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 355 , 354 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 2

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Alinéa 18

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’administration pénitentiaire informe l’ensemble des détenus éligibles de leur possibilité de s’inscrire sur les listes électorales au plus tard un mois avant la date limite d’inscription. L’administration pénitentiaire rappelle les modalités et démarches nécessaires pour participer à l’élection présidentielle en utilisant le vote par correspondance à l’ensemble des détenus dans les quinze jours suivant la publication du décret de convocation de l’élection.

Objet

Lors de l’élection présidentielle de 2012, on estime que seul 1% des détenus français ont pu exercer leur droit de vote.

La prison comme lieu d’exécution de la peine a pour but la protection de la société mais aussi la réinsertion du délinquant.

Comment envisager une réinsertion des personnes exclues de fait (et non en droit) de la participation à la vie citoyenne que constitue le moment fort des élections ?

Ce PJLO, dans la droite lignée de la loi proximité et engagement prévoit donc la possibilité pour les prisonniers (en plus des mesures déjà prises pour leur inscription sur les listes électorales, les votes par procuration, et les permissions de sortie) de participer à la prochaine élection présidentielle via le vote par correspondance.

A défaut pour cette élection de l’établissement de bureaux de vote au sein des prisons, la possibilité de voter par correspondance est déjà une avancée qui ne saurait être freinée.

Elle permettra également d’améliorer la participation au scrutin.

Aussi, le présent amendement vise à imposer à l’administration pénitentiaire, en complément de l’obligation d’information "dans les quinze jours suivant l’incarcération de la personne détenue", de rappeler à l’ensemble des détenus leur possibilité de participer à l’élection par correspondance.

Elle devrait également rappeler les démarches nécessaires pour que les détenus expriment leur vote par correspondance.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.