Projet de loi organique Élection du Président de la République
Direction de la Séance
N°19 rect.
15 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 355 , 354 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 2
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Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de repli
La loi engagement proximité et les décrets s’y rapportant prévoient déjà les modalités d’inscriptions et de participation des personnes détenues aux scrutins.
La loi ne devant pas être bavarde, inscrire dans la présente loi l’obligation d’action de la personne détenue serait au mieux redondant, au pire pourrait entrainer la confusion sur les obligations de l’administration pénitentiaire dans la mise en place du droit de vote, et l’accompagnement des détenus en ce sens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.