Projet de loi organique Élection du Président de la République
Direction de la Séance
N°25
15 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 355 , 354 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant le premier alinéa du I bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Six mois avant la publication de la liste des candidats au Journal officiel, durant la période “préliminaire”, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne. » ;
Objet
Par cet amendement nous souhaitons définir la durée précise de la période “préliminaire” dans la campagne audiovisuelle, afin de ne désavantager aucun candidat ; et afin de prendre en compte les évolutions actuelles des débats relatifs aux élections présidentielles.