En séance

Projet de loi organique Élection du Président de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 355 , 354 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

I. – Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une plateforme numérique publique d’intérêt général, à disposition de l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée.

Les candidats ont accès de manière égale à cette plateforme numérique afin d’y diffuser leurs documents de propagande électorale.

Cette plateforme a pour finalité l’information des citoyennes et citoyens et la lutte contre l’abstention électorale.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de création et d’organisation de cette plateforme numérique.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Création d’un outil numérique ouvert à l’ensemble des candidats

Objet

Par cet amendement nous proposons la création d’une plateforme numérique commune à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle.

Les candidats auraient accès de manière égale à cette plateforme. Elle pourrait se présenter aux citoyens sous la forme d’un site internet et d’une application mobile. Les différents programmes des candidats pourraient y être présentés de façon accessible.

Alors que la situation sanitaire risque de perturber le fonctionnement des futures élections, il nous paraît essentiel de développer de nouveaux outils pour les campagnes électorales. Internet et les applications mobiles représentent les moyens de communication aujourd’hui les plus utilisés mais non-soumis à la réglementation du temps de parole. Leur mobilisation pourrait notamment permettre de toucher un public plus large et de lutter contre l’abstention - notamment des jeunes - par une information accessible et adaptée.

La création et l’organisation d’une telle plateforme par l’État permettrait une égalité de traitement des candidats dans l’accès à un tel moyen de communication.

Le Gouvernement a mis beaucoup d’énergie dans la création de l’application “Stop Covid”, nous espérons donc qu’il se saisira de notre proposition pour en faire de même.

Comme l’avait précisé le sénateur Philippe Bas alors qu’il était président de la commission des lois, " En matière électorale strictement entendu la commission des finances quand il s'agit de mesures qui sont destinées à faciliter l'expression même du suffrage universel dans le déroulement des opérations de vote à une jurisprudence d'interprétation de l'article 40 qui est libérale ce qui n'est pas le cas dans tous les domaines de l'action publique donc nous n'avions pas à gager cet amendement ". Comme notre proposition a pour stricte finalité de faciliter l’expression même du suffrage universel, nous estimons qu’elle ne peut se voir opposer l’irrecevabilité article 40.