Projet de loi organique Élection du Président de la République
Direction de la Séance
N°29
15 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 355 , 354 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d’une analyse du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, un rapport sur les mesures et adaptations nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire de l’élection prévue par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, ainsi que de l’organisation de la campagne électorale la précédant.
Ce rapport et l’analyse du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons anticiper la situation dans laquelle pourra se tenir l'élection présidentielle de 2022.
Pour cela, nous demandons la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin de faire un point sur les adaptations qui pourront être mises en place pour la campagne et la tenue du scrutin. Sans être en aucun cas une clause de revoyure, si à l'automne prochain les restrictions sanitaires sont encore présentes les candidats doivent se voir proposer des solutions alternatives pour pouvoir faire campagne de manière effective dans les mois qui précèdent le scrutin, notamment dans les domaines audiovisuel et numérique.