En séance

Projet de loi organique Élection du Président de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 355 , 354 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, SUEUR et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nom des personnes physiques dont le montant total des dons recueillis par le mandataire excède 2 000 euros est rendu public par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d’État. » ;

Objet