En séance

Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GOLD et REQUIER, Mme PANTEL, M. GUIOL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, BILHAC et CABANEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même article L.O. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales entrent dans le champ d’application de l’expérimentation qu’elle définit, afin qu’elles puissent y prendre part de manière effective. »

Objet

Si une réforme du mécanisme de l'expérimentation locale apparaît nécessaire afin d'aboutir à une différenciation des règles applicables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales, il faut veiller à ce que chaque collectivité entrant dans le champ d'application de l'expérimentation puisse effectivement y prendre part, afin qu'il n'y ait pas d'écart entre le texte de la loi et son application.

Cet amendement entend fixer le principe suivant lequel la loi instituant une expérimentation tienne compte de cette contrainte, en déterminant les conditions permettant, par exemple, l'accès réel et égal de toutes des collectivités susceptibles de participer à l'expérimentation.