En séance

Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la modification des issues de l’expérimentation et principalement à l’introduction de la différenciation territoriale par une nouvelle issue qui permettrait de généraliser une expérimentation seulement sur une seule partie du territoire de la République.

Nous estimons en effet que ce droit à la différenciation fragilise des principes constitutionnels comme l'égalité des citoyens devant la loi, l'égalité entre les collectivités locales, l'unité et l'indivisibilité de la République.