Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution
Direction de la Séance
N°5
30 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des associations d’élus y est également présenté. » ;
Objet
Par cet amendement nous souhaitons que l’avis des associations d’élus soit pris en compte dans les évaluations d’expérimentations.