En séance

Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les collectivités de moins de 50 000 habitants, les modalités d’accompagnement des services de l’État dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des expérimentations sont précisées dans un contrat cadre, déjà existant ou à créer, entre l’État et la collectivité.

Objet

Cet amendement vise à accompagner les collectivités de petite et moyenne taille dans la conduite de leurs expérimentations.

La mise en place d’une expérimentation de qualité nécessite de mobiliser un minimum de moyens techniques, humains, financiers, indépendamment des coûts générés par la politique expérimentée.

Or pour les plus petites collectivités, l’insuffisance de moyens, en ingénierie notamment, conduit pour un certain nombre d’entre elles à renoncer au lancement d’une expérimentation. Cet amendement prévoit, dans les contrats cadres entre l’Etat et les collectivités, de mentionner l’accompagnement des services de l’Etat pour la conduite d’une expérimentation locale.

Dans cette situation les services, notamment de l’Agence Nationale pour la Cohésion des territoires, pourraient être mobilisés.