En séance

Projet de loi Dialogue social avec les plateformes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 141 , 140 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement vise à rétablir à douze mois le délai d’habilitation laissé au Gouvernement pour compléter par ordonnances les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours pour leur activité.

Le Gouvernement souhaite publier rapidement les ordonnances relatives à la structuration du dialogue social de secteur et aux missions complémentaires de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). S’agissant de l’ordonnance relative au dialogue social au niveau des plateformes, l’objectif est de s’appuyer sur les propositions des organisations représentatives, ce qui demande donc plus de temps qu’un délai de six mois.