En séance

Projet de loi Dialogue social avec les plateformes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 141 , 140 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la périodicité des négociations obligatoires et les domaines concernés qui pourront notamment couvrir les modalités de détermination des revenus des travailleurs, les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs et les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur d’activité.

Il est en effet nécessaire de laisser du temps à la concertation afin de préciser la liste précise des domaines de négociations obligatoires et leur périodicité.

Pour autant, il apparait opportun de préciser d’ores et déjà dans l’habilitation certains thèmes centraux qui pourront avoir vocation à constituer les négociations. Il s’agit notamment de la détermination des revenus des travailleurs, du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs et des mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité