En séance

Projet de loi Dialogue social avec les plateformes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 141 , 140 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéa 14

Rétablir les c et d dans la rédaction suivante :

c) D’exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les travailleurs indépendants, notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ;

d) D’exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) afin de lui confier un rôle d’expertise et de propositions et un rôle de médiation en cas de différend entre un travailleur et une plateforme.

Ces missions sont en effet importantes.

La fonction d’expertise de l’ARPE permettra d’accompagner la mise en place d’un dialogue social équilibré, en participant au renforcement de la connaissance du secteur, ce qui peut être utile pour les représentants.

Par ailleurs, la mise en place d’une fonction de médiation est susceptible de faciliter le dialogue entre les acteurs dans le secteur en cas de difficultés et ainsi à créer un climat propice au développement d’un dialogue social constructif.