Projet de loi Dialogue social avec les plateformes
Direction de la Séance
N°20
14 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 141 , 140 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’inscription directement dans le projet de loi des domaines et de la périodicité des négociations obligatoires. Une telle inscription semble en effet prématurée car il est nécessaire de concerter de manière approfondie avec l’ensemble des parties prenantes sur ce sujet.