Projet de loi Dialogue social avec les plateformes
Direction de la Séance
N°27
15 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 141 , 140 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL
ARTICLE 3
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I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte des dispositions de l’article L. 4624-1
II. – Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte pour cela des dispositions de l’article L. 4624-1
Objet
La prévention des risques professionnels fait l’objet d’un cadre juridique au sein du Code du Travail, car la préservation de la santé des travailleurs est un impératif et un droit fondamental.
Le présent amendement vise à renforcer la protection des travailleurs de plateforme contre les risques professionnels en référence aux dispositions du Code du Travail assurant notamment que « Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l’emploi… ».