En séance

Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, Mme Valérie BOYER, MM. MANDELLI, Jean-Michel ARNAUD, Jean-Baptiste BLANC, LE RUDULIER et HINGRAY, Mme VENTALON, MM. LONGUET, BELIN, DÉTRAIGNE, FAVREAU et CHAIZE, Mme HERZOG, MM. SOMON et KLINGER, Mme MULLER-BRONN, MM. REGNARD, GROSPERRIN, PACCAUD, BONNE, DAUBRESSE et SOL et Mmes DEMAS et DEVÉSA

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après les mots :

des personnes rapatriées d’Algérie

insérer les mots :

ou arrivées par leurs propres moyens

Objet

Cet ajout permet de ne pas exclure du champ d’étude de la réparation les personnes arrivées en métropole par leurs propres moyens, parfois plusieurs années après le cessez le feu car emprisonnées en Algérie au mépris des accords d’Évian qui prévoyaient « la garantie de la sécurité des biens et des personnes ».