Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie
Direction de la Séance
N°36
20 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TEMAL, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. BOURGI, STANZIONE, MICHAU, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Après les mots :
envers les
insérer les mots :
citoyens français
Objet
Le présent amendement entend rappeler dès le titre du texte que les personnes concernées par ce texte étaient et sont des citoyens français à part entière comme le précise d’ailleurs l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962