Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie
Direction de la Séance
N°39
20 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TEMAL, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. BOURGI, STANZIONE, MICHAU, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Après le mot :
assimilés
insérer les mots :
citoyens français anciennement
Objet
Le présent amendement entend rappeler que les personnes concernées par cette reconnaissance portée par le présent article 1er texte étaient et sont des citoyens Français à part entière comme le précise d’ailleurs l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962.