En séance

Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés en concertation avec les associations d’élus

II. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation

Objet

Le présent amendement vise à préciser les conditions de désignation des membres qui siégeront au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, sur proposition des autorités compétentes.

Ainsi, la désignation du membre du Conseil d’État et du magistrat de la Cour de cassation interviendra, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation.

De même, afin de garantir l’indépendance des maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées à l’article 2 du présent projet de loi, leur désignation interviendra en concertation avec les associations d’élus.