Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie
Direction de la Séance
N°61
20 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BENBASSA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une mission d’information parlementaire sur les préjudices subis par les harkis après le 19 mars 1962 est créée. Celle-ci peut suivre les travaux de la commission indépendante institué par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un rapport est rendu le 31 décembre 2022.
Objet
L’article 51-2 de la Constitution prévoit que « des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. »
Ainsi, il reviendra à nous parlementaires d’auditionner les historiens et les descendants d’harkis afin d’élaborer un travail de recherche de la vérité. Nous suivrons aussi les travaux de la commission indépendante institué par l’ONAC.