Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie
Direction de la Séance
N°8 rect.
25 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Valérie BOYER, M. REGNARD, Mmes MULLER-BRONN et JOSEPH, MM. MEIGNEN, MEURANT, DAUBRESSE et LONGUET, Mme DUMONT et MM. SIDO, LE RUDULIER et LAMÉNIE
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
mentionnée
par les mots :
et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés
Objet
Selon certains experts, la fermeture des camps et de certaines structures d’accueil n’a pas réglé la situation de certaines familles de Harkis. En 1981, 23 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n’étaient pas encore fermés. Il en est de même pour les foyers de transit de type Sonacotra. Si les privations de liberté n’étaient pas les mêmes, il n’en demeure pas moins que les Harkis y étaient maintenus avec une forte tutelle sociale. Il convient donc de permettre d’élargir la période de prise en compte afin que chacun puisse prétendre aux réparations et ne pas créer de dramatiques effets de seuil. Nous demandons de la souplesse et de la bienveillance dans l’examen des situations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.