Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur
Direction de la Séance
N°28 rect.
26 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 368 , 367 , 362)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CABANEL, Mme PANTEL, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX et Mme GUILLOTIN
ARTICLE 7 BIS
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Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
300 000 €
Objet
Cet amendement vise à relever de 200 000 € à 300 000 € le plafond de crédit en dessous duquel il n'est plus possible de demander à l'emprunteur un questionnaire de santé.
En effet, le montant moyen des prêts immobiliers contractés par les Français s'établissait en 2021 autour de 200 000 € en France métropolitaine. Mais ce taux moyen cache de fortes disparités régionales, atteignant en particulier 300 000 € en région parisienne.
Dans un souci d'équité territoriale, cet amendement établit donc un plafond correspondant au plus haut niveau moyen dans toutes les régions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.