Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur
Direction de la Séance
N°34
24 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 368 , 367 , 362)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme EVRARD, M. BUIS, Mme SCHILLINGER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l’obligation d’informer l’emprunteur sur le coût de son assurance sur une durée de huit ans.
Si nous défendons la mise en œuvre de cette préconisation recommandé par le CSSF, cette information ne relève pas du domaine législatif et a davantage sa place dans la fiche standardisée d’information remise à l’assuré lors de la souscription de son contrat, dont le contenu est prévu par arrêté ministériel.