En séance

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 , 362)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. FÉRAUD, KANNER et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, RAYNAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : «, garanties exigées ».

Objet

Cet amendement propose de renforcer la transparence, et de fait, l’information de l’emprunteur sur les garanties exigées par le prêteur lors de la conclusion du prêt.

L’offre de prêt devra ainsi comprendre les éléments relatifs aux garanties exigées qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit, ce qui permet d’avoir un document fiable, pendant toute la durée du prêt, facilitant le cas échéant la substitution d’assurance.