Proposition de loi organique Élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

N°1 rect. ter

24 février 2022

(1ère lecture)

(n° 496 , 495 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  

présenté par

MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER, ROUX et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ARTANO


ARTICLE 3

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Alinéa 3

1° Après le mot :

peut

insérer les mots :

, à la demande du maire de la commune,

2° Remplacer les mots :

les communes du département

par les mots :

la commune

Objet

Cette proposition de loi organique est nécessaire dans une perspective où la situation sanitaire ne s’améliorerait pas. Il est donc envisageable que les préfets puissent autoriser l’ouverture de nouveaux bureaux de vote pour éviter des files d’attentes et des délais trop long pour voter compte tenu de la nécessité de respecter les règles sanitaires.

Cependant, il semble impensable que les préfets décident unilatéralement de l’ouverture de bureaux de vote contre l’avis des maires. En effet, pour des raisons de personnels, de moyens ou d’infrastructures un maire peut être dans l’incapacité d’ouvrir un bureau de vote supplémentaire. C’est pour cette raison que la décision du préfet doit être subordonnée à une demande du maire.