Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°1
3 août 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 851 , 850 , 850)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression du gage.