Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°3
3 août 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 851 , 850 , 850)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression du gage