En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Face à l’envolée des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont pris certaines mesures d’urgence, comme le versement d’un chèque-énergie supplémentaire et d’un chèque « indemnité inflation ».

Pour autant, les ménages résidant dans les zones rurales sont plus durement impactés par le coût de l’énergie, et ce même hors contexte de tension sur les marchés de l’énergie. Ils font face à un surcoût lié à leurs contraintes tant en matière de chauffage (+20%) que de mobilité (+40%), ainsi que l’avait pointé EDF dans son livre blanc sur la transition énergétique en milieu rural (2019).

L’Insee a également mis en exergue l’augmentation très forte de la vulnérabilité énergétique des ménages à mesure de l’éloignement des centres urbains (cf. Insee, Loin des pôles urbains, chauffage et carburant pèsent fortement dans le budget, 2015).

Lors des discussions sur le PLFR 2022, le programme 174 a été abondé de 230 millions euros afin de faire face à l’augmentation des factures énergétiques des ménages utilisant du fioul, ce qui exclut de fait les ménages ayant recours aux autres énergies hors tarifs réglementés (bois et propane).

Les ménages résidant dans les zones rurales ont majoritairement recours à ces énergies (fioul, bois, propane) et ne sont pas protégés par les régulations de tarifs et les aides afférentes comme le bouclier tarifaire.

Pourtant les prix de l’accès à ces énergies ont également subi des hausses et des aléas, en contexte fortement inflationniste en 2022.

Aussi, afin d’aider les ménages ruraux plus exposés à la précarité énergétique, il est proposé de majorer de 150 millions d’euros le montant des crédits alloués au chèque-énergie. Cette majoration permettrait d’accroitre la valeur faciale du chèque-énergie en fonction de la grille communale de densité établie par l’Insee. Un coefficient multiplicateur serait appliqué, selon des modalités fixées par voie réglementaire, aux bénéficiaires du chèque-énergie résidant dans les territoires de rangs 6 (rural à habitat dispersé) et 7 (rural à habitat très dispersé) de ladite grille.

Ainsi, cet amendement prévoit une augmentation de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 6 « Soutien » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et, en contrepartie, la diminution de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Enfin, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage, les auteurs de cet amendement ne souhaitant pas diminuer le budget du programme cité ci-avant.