Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-1024 rect.

1 décembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	1 130 000 000		1 130 000 000
Service public de l'énergie		1 130 000 000		1 130 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	1 130 000 000	1 130 000 000	1 130 000 000	1 130 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise, à la fois, à augmenter la valeur faciale du chèque énergie de 20 % afin d’aider les bénéficiaires face à la hausse de leur facture énergétique, et à élargir le seuil d’éligibilité afin d’en doubler le nombre de bénéficiaires.

Concernant le seuil d’éligibilité : le plafond de revenus, 10 800 euros, est trop bas et exclut de fait les travailleurs modestes, qui sont par ailleurs exposés à une inflation galopante.

Par ailleurs, la hausse de 15 % des tarifs réglementés va conduire à une augmentation des factures, en moyenne, de 25 € par mois. Or, en moyenne le montant du chèque énergie est de 149 euros, selon les données publiées par le ministère de l’Économie dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Son montant est donc insuffisant pour couvrir les hausses des dépenses énergétiques des ménages sur l’année.

Pour corriger ces écueils, cet amendement procède à une double revalorisation du chèque énergie, pour un montant total de 1,13Mds€.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :une augmentation de 1,13 milliard d’euros des crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et une diminution de 1,13 milliard d’euros des crédits de l’action 17 du programme 345 "Service public de l'énergie".

Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils ne souhaitent en aucun cas réduire les crédits de l'action 17 du programme 345 "Service public de l'énergie", mais qu'ils répondent simplement aux exigences de recevabilité financière de l'amendement.