Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-1026

30 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. Patrice JOLY, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le Programme :

Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		100 000 000		100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer une "Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie"

Il s’agit de permettre aux résidents qui disposent de chauffages collectifs de bénéficier des mêmes aides prévues par le chèque énergie.

Avec la flambée des prix de l’énergie, il s’agit ici de s’assurer de la mise en place d’un traitement équitable à tous les ménages en difficultés et qui, de par leurs conditions de revenus, devraient toucher le chèque énergie mais en sont empêchés au motif qu’ils ne détiennent pas un contrat direct auprès d’un fournisseur d’énergie.

En effet, un grand nombre de résidents - notamment de logements d’HLM- ne peuvent bénéficier de ce chèque dès lors qu’ils sont chauffés via un chauffage collectif et alors même qu’ils payent les charges liées à cette utilisation d’énergie dans les loyers versés aux bailleurs.

Tous ces résidents (locataires ou propriétaires) se retrouvent donc injustement privés d’une aide très précieuse leur permettant de faire face à cette inflation galopante.

Aussi, pour permettre à tous les résidents qui seraient éligibles à ce chèque d’y prétendre et de pouvoir l’utiliser, il est proposé :

- d’augmenter de 100 millions d’euros les crédits du nouveau programme intitulé "Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie" ainsi créé ;

- de minorer de 100 millions d’euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.