Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-1028

30 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes VAN HEGHE et Martine FILLEUL, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	12 526 416		12 526 416
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		12 526 416		12 526 416
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	12 526 416	12 526 416	12 526 416	12 526 416
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à ce que l'action 04 Gestion économique et sociale de l'après-mines du Programme 174 Énergie, climat et après-mines consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit un contrat de capitalisation.

Cette nouvelle ligne budgétaire vise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement et/ ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation.

Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité auraient dû reprendre. Ce qui n'a pas été le cas.

Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et le cas échéant le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayant droit qui auraient dû en bénéficier.

Cette dotation d'un peu plus de 12,5 M€ correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l'âge de capitalisation (source: ANGDM novembre 2022).

Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants-droit bénéficiaires.

Afin d'assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, les crédits de l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables" sont minorées à due concurrence du montant abondant la nouvelle sous-action, soit de 12 526 416 €.

Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils ne souhaitent en aucun cas réduire les crédits de l'action 7 du programme 217 mais qu'ils sont contraints par les règles de recevabilité financière.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Encadrement Mines et l'Association des Communes minières de France.