En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADEC, Mme Laure DARCOS, MM. BELIN, PANUNZI, JOYANDET, MOUILLER et BRISSON, Mme LOPEZ, M. REGNARD, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET et Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, MM. LEVI, CHARON et BONHOMME, Mme DUMAS et MM. LE GLEUT, PAUL, ALLIZARD et RAPIN

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

  (en euros)

Objet

Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités ayant de nombreux vieux bateaux, souvent abandonnés, potentiellement polluants stationnant dans les ports et les zones de mouillage, qu’il est souhaitable de détruire, notamment à travers une filière de recyclage.

Cette ligne budgétaire offrira la possibilité aux collectivités de démanteler les navires hors d’usage dans la commune.

Cette opération permettra de libérer des places en facilitant l'évacuation de bateaux ventouses, qui pour la plupart d’entre eux sont impropres à la navigation et stationnent dans des ports qui sont amenés à refuser des bateaux récents. Cela aura donc plusieurs vertus, la première étant de nettoyer les ports, la deuxième, de permettre de faire rentrer de nouveaux bateaux, la troisième, d’alimenter la filière de recyclage, tel que le polyester.

Cette mesure est donc écologiquement responsable.

Par ailleurs, il s’agira de mettre en place un dispositif qui permettra aux communes de solliciter ce fonds, sur des bases objectives et sous la responsabilité des affaires maritimes.

L’amendement propose de retirer 10 000 000 d’euros action 01 performance environnementale du programme 380 fonds d’accélérations de la transition écologique dans les territoires pour créditer l’action 07 pêche et aquaculture du programme 205 affaires maritimes, pêche et aquaculture d’un montant de 10 000 000 d’euros.