Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-1031

30 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. JACQUIN, GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, M. HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	700 000 000		700 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		700 000 000		700 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	700 000 000	700 000 000	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire d'investir 700 millions d'euros supplémentaires dans la régénération et le développement du réseau de "petites lignes" ferroviaires.

Ils ont de manière récurrente dénoncer ce délaissement de ces lignes du quotidien, pourtant si importantes sur nos territoires notamment ruraux.

Ces petites lignes ferroviaires garantissent l'attractivité économique et touristique, la mobilité des populations à l'intérieur et entre les territoires et constituent une alternative bas-carbone à la voiture individuelle.

Rappelons que souvent la voiture n’est pas tant un mode de transport choisi lorsque la distance est importante, qu’un mode de transport subi, lié à l’absence de solution alternative de transport collectif, ou à l’insuffisance de l’offre lorsque cette alternative existe.

Ni les véhicules électriques, à l’autonomie trop limitée et au coût d’acquisition trop élevé, ni le covoiturage, ne sont des solutions alternatives sérieuses à cette situation.

Seul le maintien des petites lignes ferroviaires existantes, le développement d’une offre nouvelle et renforcée autour des heures de pointe dans les zones urbaines et une politique tarifaire attractive, sont susceptibles d’offrir une alternative crédible et effective pour nos concitoyens.

Afin d'assurer sa recevabilité financière, l'amendement ponctionne 700 millions d'euros en AE et CP de l'action 11 "Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" du programme 345 "Service public de l'énergie" et ajoute 700 millions d'euros en AE et CP à l'action 41 "Ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". Le but de notre groupe n'est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectés mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.