En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et KANNER, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le président de la République a donc annoncé dimanche soir dans une vidéo diffusée sur Youtube qu’il comptait développer des « RER Métropolitains » dans les principales métropoles de France.

Si cette déclaration est bienvenue, quelques faits doivent être rétablis :

-       Les RER métropolitains n'ont rien de nouveau. Ils figurent dans la priorité n°2 de la programmation des infrastructures de la loi d'orientation des mobilités de 2019.

-       Les présidents de région et des grandes agglomérations ont lancé depuis plusieurs années des concertations et plans d’investissements, sans soutien de l’État jusqu’à présent.

-       Les parlementaires socialistes se battent pour leur donner des financements à chaque exercice budgétaire ... ce que refuse le gouvernement tous les ans !

-       Enfin, quelles seront les collectivités concernées par cette annonce ?

Les sénateurs socialistes saluent cet élan nouveau qu’Emmanuel Macron compte donner au ferroviaire et aux mobilités du quotidien malgré l’énième tête-à-queue de celui qui déclarait en grand pompe à l’été 2021 le retour des lignes à grande vitesse après s’être prononcé contre ces grands projets au début de son premier mandat pour concentrer son action sur les mobilités du quotidien. Comprendra qui pourra.

Ils rappellent par ailleurs que l’actuelle programmation des infrastructures est insuffisante pour couvrir les besoins répertoriés. A cela s’ajoute la signature en catimini par le gouvernement au mois d’avril du nouveau contrat de performance de SNCF Réseau qui faisait pourtant l’unanimité contre lui (Sénat, Régions, FNAUT, Autorité de régulation des transports…) en ce qu’il consacre la règle d’or budgétaire du gestionnaire de réseau et une trajectoire budgétaire insuffisante. L’ensemble des acteurs du secteur s’accorde à dire qu’il manque à minima 1Md€/an pour assurer la régénération et la modernisation du réseau existant ; donc avant le choc inflationniste, et sans intégrer les LGV.

Par chance le budget transports pour 2023 sera examiné ce vendredi au Sénat.

C’est pour cette raison qu’ils ont une nouvelle fois déposé des amendements pour satisfaire les nouvelles ambitions ferroviaires gouvernementales en proposant d’une part 3Mds€ pour le réseau actuel et donc à travers cet amendements 1Md€ supplémentaire pour financer ces RER métropolitains, projets estimés à environ 13Mds€ sur 15 ans par le PDG de la SNCF cet été.

Après avoir supprimé les milliards ajoutés à l’Assemblée au gré du 49-3, il ne fait nul doute que les positions gouvernementales sauront évoluer suite aux annonces présidentielles, en guise de preuves d'amour.

 Cet amendement augmente d’1 milliard d’euros l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports et en créant à création d’un réseau ferroviaire dit « RER » métropolitain. L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, à hauteur d’1 milliard d’euros d’AE et CP sur les crédits de l’action 17 mesures exceptionnelles de protection des consommateurs du programme 345 service public de l’énergie.

Puisqu’il n’est nullement l’intention des auteurs de déshabiller Paul pour habiller Jacques, en l’occurrence protéger les consommateurs face à l'inflation au profit du développement du ferroviaire, et parce qu’il s’agit de consacrer la parole présidentielle, ils n’ont aucun doute sur le fait que le gouvernement lèvera le gage sur cet amendement.