Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-1097 rect.

1 décembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 400 000 000

 

400 000 000 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Aide exceptionnelle pour les particuliers
utilisant des granulés de bois

400 000 000

 

400 000 000

 

TOTAL

400 000 000

400 000 000

400 000 000

400 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à apporter une aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois. L’objectif est de permettre aux ménages qui se chauffent avec des pellets de bois, de bénéficier d’une aide exceptionnelle face à l’augmentation exponentielle des prix depuis plusieurs mois.
Le poêle à granulé a largement été mis en avant comme un moyen de chauffage économe et vertueux. Un grand nombre de ménages a donc sauté le pas, changeant leur moyen de chauffage électrique, au gaz ou au fioul, pour un poêle à granulé, or ils se retrouvent à devoir faire face à une augmentation indécente des prix sans pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire.  En 2021, cela représentait 1,5 millions de foyers pour qui, aujourd’hui, la facture a et continue à considérablement augmenter. C’est pourquoi,  nous proposons la mise en place d’une aide exceptionnelle afin d’alléger la facture des ménages se chauffant au poêle ou à la chaudière à granulés.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement : de minorer de 400 000 000 euros les crédits de l'action 17 du programme 345 "service public de l’énergie"