Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-1103

30 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Avis du Gouvernement
G	Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		30 000 000		30 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie	30 000 000		30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement augmente de 30 M€ (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) les crédits consacrés à « l’amortisseur électricité », au sein de l’action n° 17 du programme 345 « Service public de l’énergie », afin d’inclure explicitement le réseau consulaire dans le périmètre dudit amortisseur.

En effet, le réseau consulaire fait face à une augmentation significative du coût de l’énergie, qui menace sa capacité à assurer ses missions, toujours plus nombreuses, dans de bonnes conditions. Rien que pour les CMA, le montant de la facture énergétique devrait être supérieur de 15 M€ l’an prochain.

Pour des raisons de recevabilité il est proposé de

- de majoré en AE et en CP l’action n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » :

- de minorer en AE et en CP ’action n°41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».