Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-1112 rect. bis

2 décembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. SOMON, Mmes PUISSAT et Laure DARCOS, MM. SAUTAREL, GENET, RIETMANN, PERRIN, CAMBON et de LEGGE, Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. BELIN, BOULOUX et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. DARNAUD et MEURANT, Mmes DUMONT, CHAUVIN et IMBERT et MM. de NICOLAY, RAPIN et SAVARY

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires		40 000 000		40 000 000
Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables	40 000 000		40 000 000
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L'objet du présent amendement est de créer une nouvelle ligne budgétaire permettant de prendre en charge les réparations des infrastructures de transport, comme les ponts et les routes, qui sont non assurables, quand ils sont endommagés par une catastrophe naturelle (affaissement de terrain suite à une inondation, rétractation de sol suite à une sécheresse, apparition de cavités liée au réchauffement climatique, ...).

Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme « Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables » doté de 40 000 000 euros en AE et CP, gagée par une diminution des AE et des CP, d’une part, de l'action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » et , d’autre part, de l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », à hauteur, respectivement, de 25 000 000 euros et 15 000 000 euros, pour un total de 40 000 000 euros. Les deux actions visées, sur lesquelles il est proposé de prélever des crédits, s'inscrivent pleinement dans cette problématique.