Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-1116 rect.

2 décembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C
G
Non soutenu

présenté par

Mme ESPAGNAC

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Programme d’accompagnement au changement d’échelle de sept monnaies locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		215 000		215 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Programme d’accompagnement au changement d’échelle de sept monnaies locales	215 000		215 000
TOTAL	215 000	215 000	215 000	215 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à favoriser le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires pour dynamiser les économies locales et accompagner la transition écologique des territoires. Les monnaies lauréates devront trouver ailleurs des fonds complémentaires pour les embauches et la communication nécessaire à leur changement d’échelle.

Reconnues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014 et inscrites au Code Monétaire et Financier, les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. Les impacts positifs ne sont plus à démontrer : un paiement en monnaie locale génère entre 25% et 55%2 de revenus supplémentaires pour le territoire qu’un paiement en euros. Autant d’argent qui va bénéficier aux entreprises locales et favoriser les circuits courts. De plus, cet argent bénéficiera en priorité aux entreprises engagées dans la transition écologique et solidaire puisque, pour pouvoir accepter des MLC, les entreprises du territoire doivent signer la charte éthique de la monnaie locale, qui repose sur les piliers du développement durable.

Depuis leur adhésion à la monnaie locale, 84% des professionnels affirment avoir fait évoluer leurs pratiques mieux prendre en compte les enjeux environnementaux et prêt d’un quart d’entre eux ont augmenté le nombre de leurs fournisseurs locaux. Côté grand public, 48% des utilisateurs consomment davantage de produits locaux et 36% davantage de produits bio3.

Investir dans un programme d’accompagnement au changement d’échelle des monnaies locales à hauteur de 215 000 euros pour l’année 2023 aura donc un impact positif indéniable tant sur la santé économique des territoires que sur leur transition écologique.

Pour ce faire, le nouveau programme « Programme d'accompagnement au changement d’échelle de 7 monnaies locales » est abondé de 215 000 euros, en minorant l'action n° 7 du programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de 215 000 euros en AE et en CP.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.