En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans le secteur du fret ferroviaire, le surcoût énergétique GNR et électricité (correspondant à l’écart entre les coûts prévus en 2023 et les coûts réalisés en 2021) devrait dépasser les 193 millions d’euros, dont 172 millions pour l’électricité !

Pour rappel, le surcoût durant les années 2022 et 2021 estimé en mars 2022 (modéré par les 20 TWh d’Arenh additionnel pour l’électricité et l’aide de 15 c€/L sur 4 mois pour le GNR) était de 55M€ dont 35M€ pour l’électricité. Le surcoût total a donc triplé et il a quintuplé pour l’énergie électrique.

Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place pour 2022 un dispositif de soutien au fret ferroviaire dans le cadre du plan de résilience. Ce dernier prend la forme d’une baisse des péages fret à hauteur de 26 millions d’euros, entièrement compensée par l’Etat à SNCF Réseau.

L’augmentation du coût de l’électricité étant sans commune mesure avec celle du gazole routier, sans soutien au secteur ferroviaire, c’est la part du train par rapport aux camions qui risque de s’éroder, dans un secteur où le prix est un facteur de choix déterminant pour les chargeurs. Ceci irait totalement à l’encontre de l’objectif de doublement de la part modale d’ici 2030 fixé par le Gouvernement dans le cadre de la Stratégie nationale pour le fret ferroviaire.

Cet amendement vise donc à prolonger et amplifier le dispositif de soutien au fret ferroviaire (qui avait été mis en place dans le cadre du plan de résilience) en 2023 pour aider le secteur à faire face aux surcoûts énergétiques.

Cet amendement :

- abonde de 193 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

- réduit de 120 millions d’euros les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie » au sein de son action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain », et de 73 millions d’euros les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » en son action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations ».

Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés aux autres programmes, raison pour laquelle il est demandé au Gouvernement de lever le gage.