Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1119 rect. bis
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 114 , 115 , 116, 119)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. FERNIQUE, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 1 500 000 000 |
| 1 500 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 1 500 000 000 |
| 1 500 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à réduire le manque d’investissement de SNCF Réseau, en abondant les crédits de 1,5 Mds€.
Il manque en effet chaque année plus d’un milliard d’euros d’investissements, pourtant nécessaires à l’entretien, à la modernisation et à la régénération, ne serait-ce que de notre réseau ferroviaire existant. Selon la société gestionnaire du réseau, sans un changement de braquet, les prochaines années seront marquées par "un déclin inexorable de la performance du réseau".
La signature du contrat de performance État-SNCF Réseau a non seulement eu lieu avec deux ans de retard, mais a suscité l’incompréhension et une profonde déception chez tous les acteurs du ferroviaire. Ces derniers, à l’unanimité, ont constaté que la trajectoire des investissements sur l’ensemble du réseau ferroviaire français prévus pour la décennie à venir sont plus qu’insuffisants. Le Président de l’Autorité de Régulation des Transports est allé jusqu’à qualifier le document d’« occasion manquée » tant il maintient la tête de la SNCF financièrement sous l’eau, empêchant de fait une amélioration conséquente de l’état du réseau.
Tandis que ce contrat de performance vise 2,8Mds€/an d’investissements, l’Italie et l’Allemagne investissent respectivement 6,5Mds€/an pendant 20 ans et 8,5Mds€/an sur la prochaine décennie. Pourtant, tandis que le réseau allemand a 17 ans de moyenne d’âge, le réseau français atteint 29 ans, et un quart des voies ferrées dépassent leur durée de vie normale. En 2017, ce sont 5 500 km de voies qui étaient ralenties pour cause de réseau dégradé contre 2 500 km en 2008.
Une telle mesure est essentielle pour parvenir à l’objectif de doublement de la part modale du train d’ici à 2030 comme l’a rappelé récemment Jean-Pierre Farandou, PDG de la SNCF, afin d’atteindre nos objectifs climatiques ; mais également pour mettre un terme à la dégradation du plus grand patrimoine ferroviaire d’Europe et rattraper le retard que nous avons vis-à-vis de nos voisins européens.
Cet amendement vise donc à abonder de 1,5 Mds€ l’action 41 « Ferroviaire » du programme « infrastructures et services de transports ». Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les auteurs sont contraints de réduire de 1,5 Mds€ l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 dédié au « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.