Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-1122

30 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. FERNIQUE

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		14 200 000		14 200 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	14 200 000		14 200 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	14 200 000	14 200 000	14 200 000	14 200 000
SOLDE	0		0

Objet

Les aides à l’achat de vélos ont été significativement modifiées en août 2022 et élargies afin d’accélérer le développement de cette mobilité qui a des impacts positifs sur la santé, l'environnement et le climat.

Or le bonus écologique de l’État qui est de 300 euros est à ce jour réservé aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 13 489 €, ce qui correspond au revenu médian. Des primes bonifiées (400 euros au lieu de 300 euros pour un VAE et 150 euros pour un vélo classique) ont été créées pour les personnes les plus dans le besoin, dont le RFR par part est inférieur 6 300€.

Ces seuils correspondaient en 2017 à respectivement 50% et 20% des ménages français. Cependant, ils ne touchent que faiblement les particuliers qui pourraient être tentés de passer au vélo du quotidien dans leur déplacement quotidien. Nous souhaitons donc que cette aide soit étendue à 90% de la population, et que la moitié puisse avoir accès à une prime bonifiée.

Il est proposé d’actualiser les seuils aux dernières valeurs connues de 2021 pour les déciles de revenu fiscal de référence par part pour que les aides mises en place correspondent effectivement à ces proportions, soit 30 500 € et 14 100 €.

Cet amendement propose donc d’abonder de 14,2 M€ l’action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie climat et après-mines », pour permettre ce relèvement des seuils, et de minorer du même montant l’action n° 4 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Nous invitons naturellement le Gouvernement à bien vouloir lever le gage.

Cet amendement est proposé par le Club des élus nationaux pour le vélo.