Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1123
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 114 , 115 , 116, 119)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FERNIQUE
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le vélo est un mode de déplacement relativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument puissant pour la protection du pouvoir d’achat des ménages.
Afin de favoriser son développement, les aides à l’achat de vélo ont été renforcées par plusieurs textes successifs intervenus en 2021 et 2022. Dernièrement un renforcement des aides à l’achat de vélo a été acté dans la loi de finances rectificative pour 2022, pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022.
Au-delà de la prolongation de ces aides après 2022, il est également proposé :
d’ouvrir l’ensemble de ces aides aux vélos d’occasion vendus par des professionnels,
d’augmenter la prise en charge à 60% sans modification de plafond, pour les aides dont peuvent bénéficier les 20% de Français les plus dans le besoin (contre 40% pour les autres bénéficiaires)
d’ouvrir la prime à la conversion à l’achat de vélo-cargos non électriques, vélos pliants, vélos adaptés aux situations de handicap, vélos allongés, …et non aux seuls vélos à assistance électrique.
rendre éligible aux aides à l’achat les titulaires de la carte mobilité inclusion « priorité » ou « stationnement » en sus des titulaires « invalidité » actuellement éligibles.
Le présent amendement propose d’abonder de 3 M€ l’action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » pour permettre ces nouvelles aides, et de minorer du même montant l’action n° 4 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Nous invitons naturellement le Gouvernement à bien vouloir lever le gage.
Cet amendement est proposé par le Club des élus nationaux pour le vélo.