En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La France attache une grande importance à la préservation du littoral et des milieux marins compte tenu, d'une part, de la surface de son espace maritime (le deuxième espace maritime sous juridiction au monde avec 11 millions de km2) et, d’autre part, de la richesse de la biodiversité dans ces espaces. En outre, l’océan absorbe 30 % des gaz à effet de serre et produit 50 % de l’oxygène mondial.

La stratégie fixée par le législateur dans la loi « Climat et résilience » vise une superficie de 30 % d’aires protégées et 10 % sous protection forte d’ici 2030. Si le premier objectif est d’ores et déjà atteint, avec 33 % du territoire terrestre et maritime couvert, il est loin d’être atteint pour les zones sous protection forte. Au 1er janvier 2022, on compte seulement 1,86 % du territoire sous ce régime de protection.

L’atteinte de ces objectifs dépendra des moyens alloués à la gestion des milieux et de la biodiversité. A ce titre, nous saluons le renforcement régulier des crédits depuis trois ans du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Il est ainsi passé de 229 millions d’euros en LFI 2021 à 274 millions d’euros en PLF 2023 en AE et en CP.

Au sein de ce programme, l’action 7 est composée de six sous-actions, dont celle dédiée aux espaces et milieux marins. Les financements accordés dans le cadre de cette sous-action concernent pour l’essentiel des opérations incontournables d’entretien, de réparation, de mise en sécurité, de délimitation des espaces maritimes pour lesquels des risques de contentieux importants sont identifiés. Les zones Natura 2000 maritimes sont également financées par cette sous-action. En outre, elle finance les actions entreprises en matière d’atteinte ou de maintien du bon état écologique des eaux marines conformément à la directive-cadre du 17 juin 2008.

Tandis que le Gouvernement ambitionne de placer 10 % du territoire maritime sous un régime de protection forte, 16,8 millions d’euros sont consacrés à la sous-action « espaces et milieux marins », contre 23 millions d’euros dans le PLF 2022. Cette réduction des crédits sur cette sous-action interroge fortement.

Afin de rehausser le niveau des crédits au même niveau qu’en 2022, cet amendement propose donc d’abonder en AE et CP de 6,2 millions d’euros l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ; de minorer du même montant en AE et CP l’action 4 « Gestion économique et sociale de l'après- mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Nous invitons évidemment le Gouvernement à lever le gage.